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Jarltech > conditions générales d'affaires

 conditions générales d'affaires

Conditions générales de vente de Jarltech Europe GmbH
Dernière mise à jour : 11/06/2019

1. Validité

Ce sont exclusivement les conditions de vente ci-dessous qui sont applicables pour la vente de nos produits, même si nous n'avons pas contesté individuellement des conditions d'achat autres du commanditaire. Ces conditions de vente sont considérées comme acceptées sans réserve par le commanditaire à la réception de nos produits – même en cas de contestation préalable. Tout accord autre n'a effet qu’après avoir été préalablement consenti explicitement par écrit par nous. Nos conditions de vente sont également valables pour toutes les transactions futures avec le commanditaire.

2. Offre et conclusion du contrat

Nos offres sont formulées à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’élever nos prix de manière raisonnable si les frais augmentent après la conclusion du contrat. Nous les justifierons au commanditaire sur demande. Les informations de prix et de livraison orale sont toujours fournies par les collaborateurs à titre indicatif.

3. Expédition et transfert des risques

Dans la mesure où la confirmation de la commande n'en stipule pas autrement, la livraison se fait au départ de l’entrepôt d’Usingen. L’expédition est effectuée aux frais et aux risques du commanditaire.

4. Délai de livraison

Si un délai de livraison convenu n’est pas respecté et si le commanditaire a fixé un nouveau délai raisonnable, il peut alors résilier le contrat une fois ce délai écoulé en vain. Le commanditaire n’a alors droit à des dommages et intérêts que lorsque ce retard est dû à un une intention coupable ou une négligence grave, et ceux-ci sont alors limités à 50 % du dommage subi. Le respect de nos obligations de livraison est soumis à la condition que le commanditaire remplisse correctement ses obligations.

5. Paiement, compensation et rétention

La taxe légale sur la valeur ajoutée n’est pas comprise dans nos prix. Elle est indiquée spécifiquement sur la facture du montant légal en vigueur à la date de celle-ci. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont à payer par le commanditaire d’un montant de 5 % par an au-dessus du taux d’intérêt de base annoncé par la Deutsche Bundesbank dans le Bundesanzeiger (journal officiel) de la République fédérale d’Allemagne. Si nous sommes à même de prouver un dommage de retard plus important, nous sommes alors en droit de le revendiquer. Dans la mesure où des circonstances sont portées à notre connaissance après la confirmation de la commande permettant de douter de la solvabilité du commanditaire ou si celui-ci est en retard de paiement d’autres créances, nous sommes alors en droit de n’effectuer la livraison de cette commande et des suivantes que sur paiement à l’avance. La compensation n’est alors possible au commanditaire qu'avec des contre-prétentions constatées valables en droit, incontestées ou reconnues par nous. Le commanditaire n’a non plus aucun droit de rétention pour contre-prétentions contestées.

6. Réserve de propriété

La marchandise livrée (marchandise sous réserve de propriété) reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et de toutes les créances existantes ou futures issues de notre relation commerciale avec le commanditaire, y compris nos créances en compte courant et nos créances de solde du compte courant. Le commanditaire est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses affaires ordinaires. Il nous cède dès à présent ses créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété vis-à-vis de ses clients. Le commanditaire est en droit d’effectuer le recouvrement de cette créance jusqu'à révocation. Ceci ne porte pas atteinte à notre habilitation à recouvrir nous-mêmes ces créances. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrir nous-mêmes ces créances tant que le commanditaire honore ses obligations de paiement, ne se trouve pas en situation de retard de paiement et en particulier tant qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure d'insolvabilité n’a été déposée ni aucune cessation des paiements n’existe. Dans ce cas, nous pouvons alors exiger que le commanditaire nous communique les créances cédées et leurs désignations. Dans de tels cas, nous sommes en droit de révéler cette cession des créances au client du commanditaire. L’usinage de la chose achetée par le commanditaire est effectué pour nous. Nous acquérons ainsi la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la chose achetée par rapport à l’objet usiné avec elle au moment de l’usinage. Les droits des sécurités ci-dessus sont abandonnés à la demande du commanditaire si, et dans la mesure où, la valeur des sécurités dépasse de plus de 20 % la créance à garantir. Les saisies ou toute autre intervention de tiers menaçant nos droits doivent être signalées par écrit sans délai. La revendication de la réserve de propriété et du retour légal ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par nous-mêmes n’équivalent pas à un désistement du contrat. Dans le cas des livraisons à l’étranger, la mise à la disposition de la marchandise livrée par nous ne passe entre les mains de l'utilisateur final que quand celle-ci a quitté l’Allemagne conformément au § 3 alinéa 1 de la loi fédérale allemande relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires (USTG).

7. Affacturage

Si la livraison est effectuée au commanditaire sur facture, nous cédons alors nos créances issues de cette facture à la Deutsche Factoring Bank GmbH & Co.KG, D - 28195 Bremen, dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Les factures et les avoirs sont transmis à la Deutsche Factoring Bank. Ceci n’est pas valable pour les commanditaires qui reçoivent leur livraison sur paiement par carte de crédit / PayPal ou paiement à l’avance. Tous les paiements doivent être des acquits libératoires versés à Jarltech Europe GmbH. Les coordonnées bancaires sont indiquées sur les factures correspondantes. Les prélèvements (prélèvements B2B-SEPA) sont effectués directement par Jarltech Europe GmbH.

8. Renseignements et conseil, Internet

Toutes les informations données par écrit ou oralement sur l'adaptation et les possibilités d’application de nos marchandises sont fournies en notre âme et conscience. Elles ne reflètent cependant que notre expérience et ne doivent pas être considérées comme garanties. C’est au commanditaire de s’assurer de l’adaptation des produits aux objectifs visés en la contrôlant lui-même. Les indications de nos prospectus, de nos documentations techniques et de notre présence Internet sont fournies sous réserve d’erreur et de modifications techniques, qui ne réduisent en rien la valeur de service du produit, ainsi que de variantes de couleurs. Les spécifications peuvent changer sans que les clients n’en soient informés.

9. Garantie

Le commanditaire est tenu de contrôler immédiatement les quantités et la qualité des marchandises livrées et de signaler sans délai toute réclamation (§ 377 du code de commerce allemand, HGB). En présence d’un défaut qui relève de notre responsabilité, nous sommes en droit de choisir entre une amélioration ou une livraison de remplacement. Si nous ne sommes pas disposés ou capables d’effectuer une amélioration ou une livraison de remplacement, ou si cette amélioration ou livraison de remplacement échoue, le commanditaire est alors en droit de réclamer, au choix, la résolution du contrat ou une baisse correspondante du prix d'achat (réduction). Le droit d’exécution de l'obligation n’est pas accordé en cas de défaut négligeable. Sauf indications autres ci-dessous, toute autre revendication du commanditaire – pour quelles raisons de droit qu’elle soit – est exclue. C'est pourquoi nous ne sommes pas responsables des dommages qui n’émanent pas de la marchandise livrée elle-même. Nous ne saurions en particulier pas être tenus responsables de tout manque à gagner ou autre dommage d'ordre financier du commanditaire. La clause de non-responsabilité ci-dessus ne s’applique pas dans la mesure où la cause du dommage repose sur une intention coupable ou une négligence grave ni dans la mesure où le commanditaire revendique des droits aux dommages et intérêts pour non-exécution en raison de l’absence d’une propriété garantie. La responsabilité en cas de dommages corporels d’origine coupable n’est pas limitée. Nous sommes responsables dans la mesure où une responsabilité est définie par la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux pour les blessures et les dommages matériels sur des objets d'utilité privée. L’intégralité des revendications de garantie est annulée en cas de modification de la marchandise livrée par un tiers ou d’usinage de cette marchandise. Les défauts consécutifs à une utilisation impropre y compris l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés sont exclus de la garantie des vices cachés. Les revendications de garantie arrivent à prescription 12 mois après la remise de la chose.

10. Restriction de la responsabilité / prescription

Sauf accord autre dans les conditions ci-dessus, toute responsabilité est exclue en particulier également celle en cas de faute coupable lors de la conclusion du contrat, de non-exécution ou d’exécution insatisfaisante, y compris la responsabilité des dommages consécutifs ou directs. Nous ne sommes également responsables en cas de perte de données et de programme ou de leur restauration que dans le cadre défini au point 10 et uniquement dans le cas où cette perte n’aurait pas pu être évitée par le client au moyen de mesures de précaution adaptées, en particulier par la réalisation de copies de sécurité des toutes les données et de tous les programme ainsi que par l’exécution de vérifications de l'exactitude. Toutes les revendications du commanditaire arrivent à prescription après 12 mois. Ce sont les délais légaux qui s'appliquent en cas de comportement intentionnel ou dolosif ainsi que pour les revendications selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

11. Versement des droits d'auteurs

Dans la mesure où la facture ne porte pas une mention explicite concernant la rémunération des auteurs due pour un appareil ou un support d'enregistrement précis, le commanditaire exempt Jarltech en cas de réclamations ou de créances d’une société de gestion de droits pour rémunération des auteurs pour les produits livrés au commanditaire par Jarltech. En cas de recours de Jarltech par une société de gestion de droits pour rémunération des auteurs, le commanditaire est tenu de rembourser à Jarltech les droits d'auteur qu’il a versé pour les produits livrés au commanditaire ainsi que tout autre dommage ainsi engendré pour Jarltech par un tel recours y compris les frais raisonnables la défense de ses droits.

12. Appareils de démonstration

Dans la mesure où Jarltech a mis à disposition des appareils de présentation (« appareil de démonstration ») ceux-ci restent la propriété de Jarltech. Jarltech peut à tout moment exiger la restitution d’un appareil de démonstration dans les 10 jours. Dans la mesure où le commanditaire ne s’y tient pas, l’appareil de démonstration est considéré comme ayant été acheté par le client au jour d’échéance du délai de restitution au prix de liste.

13. Obligation de confidentialité et surveillance des données d'accès

Le client est tenu de garder le secret sur ses données d'accès sous la forme d’un numéro de revendeur et d’un mot de passe et de les protéger contre tout accès non autorisé par un tiers. Il est également responsable de la confidentialité de ses collaborateurs concernant ces données d'accès et il en informera ces derniers en conséquence. Le client se doit d’informer Jarltech sans délai s’il constate ou soupçonne une utilisation non autorisée de ses données d'accès.

14. Responsabilité du client en cas d’utilisation non autorisée des données d'accès

Le client assume l’intégralité de la responsabilité des dommages subis par Jarltech à la suite d’une utilisation non-autorisée de ses données d'accès quand et dans la mesure où le client a manqué de manière coupable à ses obligations suscitées de discrétion et de surveillance des données d'accès.

15. Protection des données

15.1. Les parties s’engagent à respecter les lois sur la protection des données en vigueur, y compris la loi fédérale allemande relative à la protection des données (BSDG) et le règlement général de l’UE sur la protection des données (règlement UE 2016/679) quand elles traitent des données personnelles de l’autre partie.

15.2. Si, dans le cadre des livraisons ou des prestations de services, nous devions traiter des données personnelles en tant que responsable du traitement de la commande à la demande du client, des réglementations particulières s'appliquent en plus des présentes conditions générales de vente pour l’accord sur les données du contrat qui peut être consulté sur www.jarltech.com/auftragsdatenverar-beitung.

16. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution et la juridiction compétente sont Francfort-sur-le-Main dans la mesure où cela est recevable. C'est le droit allemand qui est applicable exclusivement. La CVIM (convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11/04/1980) est exclue.

17. Accords individuels

Les accords individuels prévalent sur les conditions générales de vente dans la mesure où ceux-ci ont été faits sous forme écrite.

18. Autres

Les accords individuels prévalent sur les conditions générales de vente dans la mesure où ceux-ci ont été faits sous forme écrite.


Ce sont nos conditions générales de vente élargies qui s’appliquent aux services Ein-Klick de Jarltech. Vous les trouverez sur www.jarltech.com/1klickagb.

Informations sur les services, prix, pilotes, support et informations produits 24h/ 24 : https://www.jarltech.com

 
Jarltech Europe GmbH - Jarltech-Platz 1 - 61250 Usingen, Germany
europe@jarltech.com
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