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Jarltech > conditions générales d'affaires

 conditions générales d'affaires

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de matériel et/ou prestation de service par JARLTECH EUROPE GMBH : en conséquence, toute commande acceptée par JARLTECH EUROPE GMBH entraîne automatiquement acceptation par l’acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance, desdites conditions générales de vente, en toutes leurs dispositions, et renonciation corrélative de la part de l’acheteur à toute(s) clause(s) contraire(s) et/ou supplémentaire(s), le cas échéant, de ses propres conditions générales d’achat.

I. COMMANDES
Un montant minimal de commande de 300,00 € est exigé pour tout envoi de matériel.
Les commandes de l’acheteur n’engagent JARLTECH EUROPE GMBH qu’après acceptation écrite émanant de JARLTECH EUROPE GMBH. De même, toute modification de commande par l’acheteur devra être écrite et acceptée par JARLTECH EUROPE GMBH.
Préalablement à toute commande, tout nouveau distributeur adressera à JARLTECH EUROPE GMBH, les renseignements le concernant, sincères et véritables, sur les formulaires appropriés.
Les catalogues, les documents publicitaires, tarifs et autres concernant les produits et les services vendus par JARLTECH EUROPE GMBH n’ont qu’une valeur d’information, ne constituent pas une offre et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis par JARLTECH EUROPE GMBH.

II. PRIX
Les prix des produits JARLTECH EUROPE GMBH s’entendent toujours hors taxes, départ de nos locaux. Ils sont donnés sous réserve d’erreur typographique.
Les produits et services vendus par JARLTECH EUROPE GMBH comportant une part étrangère importante, l’acceptation d’un prix par JARLTECH EUROPE GMBH sera toujours soumise à la réserve expresse de la perte éventuelle qui pourrait résulter de la variation du cours du change de l’Euro par rapport au Dollar U.S. ou toute autre devise pertinente, qui pourrait survenir pendant la période s’écoulant entre l’acceptation de la commande par JARLTECH EUROPE GMBH et la date à laquelle la facture du fournisseur étranger parviendra à JARLTECH EUROPE GMBH. Ce risque de change est à la charge de l’acheteur.

III. PAIEMENT
Nos conditions de règlement sont de 30 jours date de facture pour les distributeurs en compte.
Pour les distributeurs n’ayant pas de compte ouvert, le règlement de la première commande s’effectue par chèque à la commande ou virement bancaire.
L’acheteur est tenu par les délais de règlement mentionnés par les factures émises par JARLTECH EUROPE GMBH. Des remises peuvent le cas échéant être accordées en cas de paiement anticipé.
A titre de clause pénale, le défaut de paiement à l’échéance prévue dans la facture après mise en demeure restée sans effet plus de 48 heures après la réception d’une lettre recommandée, entraînera la majoration des sommes dues d’un intérêt calculé au taux légal majoré de 3 points au cours du premier mois de retard, puis de 5 points au cours des mois suivants dans les limites autorisées par la Loi. Tout défaut de paiement de la part de l’acheteur autorise JARLTECH EUROPE GMBH à suspendre les livraisons et prestations en cours.
En cas de paiement échelonné accepté par JARLTECH EUROPE GMBH, le non paiement d’une quelconque des échéances à bonne date entraîne de plein droit la déchéance du terme pour l’intégralité des sommes dues et l’obligation pour l’acheteur de payer les intérêts de retard, dans les conditions visées à l’alinéa précédents.

IV. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont, sauf exceptions prévues, fixées dans l’acceptation de commande visée par l’article 1.
Aucun retard de livraison ne pourra entraîner la résolution de la vente, sauf mise en demeure de l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur disposera d’un délai de trente jours, sous réserve des contraintes imposées par ses propres fournisseurs, à compter de la réception de ladite mise en demeure, pour livrer les matériels et/ou effectuer les prestations commandées. JARLTECH EUROPE GMBH ne pourra être tenu responsable des retards de livraison et/ou prestation provenant d’un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre déclarée ou non, émeute, insurrections, révolutions, grèves, lock-out, ou autres perturbations, pénuries ou réduction des approvisionnements en matière première ou énergie, interruption ou perturbation des transports ou moyen habituel de communication, accident, avaries aux usines, explosions, incendies, inondations, entraves d’ordre administratif, catastrophes naturelles, etc…

V. EXPEDITION – RECEPTION
Les marchandises lorsqu’elles sont expédiées par un tiers, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie, manque, perte ou mauvais acheminement de faire toutes constations nécessaires et de faire son affaire de la recherche de responsabilités éventuelles.
L’acheteur est tenu de vérifier le nombre de colis et d’en vérifier l’état ainsi que celui des produits livrés.
Sans préjudice des dispositions précédentes, toute réclamation sur la non-conformité apparente des produits doit être formulée par écrit dans les huit jours qui suivent la livraison des marchan dises. Passé ce délai JARLTECH EUROPE GMBH ne reprendra plus les matériels livrés et l’acheteur restera tenu au paiement du prix figurant sur facture.
En cas de non-conformité apparente des produits reconnue par JARLTECH EUROPE GMBH et de retour autorisé sans les conditions prévues à l’article 7, l’acheteur pourra obtenir le remplacement des produits à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

VI. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et intérêts par l’acheteur à JARLTECH EUROPE GMBH.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite même ne constitue pas un paiement au sens de ces conditions générales de vente.
Le transfert des risques que les produits peuvent courir ou occasionner, intervient dès la sortie des magasins et/ou entrepôts de JARLTECH EUROPE GMBH ; l’acheteur s’assurera contre les risques avec bénéfice de subrogation au profit de JARLTECH EUROPE GMBH et tiendra à tout moment à disposition de JARLTECH EUROPE GMBH lesdits contrats d’assurance.

VII. GARANTIE
Les matériels vendus par JARLTECH EUROPE GMBH suivent les conditions de garantie des constructeurs concernés, à compter de leur livraison à l’acheteur.
La garantie est limitée, sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article VIII, au remplacement des produits et/ou pièces défectueux à l’exclusion de tout autre préjudice direct ou indirect.
Les garanties sont exclues si le défaut naît de l’acheteur en raison notamment d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une utilisation anormale ou d’une réparation ou intervention effectuée sans documentation technique et toute autre spécification établie par JARLTECH EUROPE GMBH.
JARLTECH EUROPE GMBH ne garantit pas l’aptitude des produits vendus à atteindre les objectifs que l’acheteur a pu leur fixer de son propre chef.
Au-delà de la période de garantie, l’acheteur ne peut prétendre à aucune répartition d’un préjudice à quelque titre que ce soit.
En tout état de cause, l’acheteur non-professionnel, au sens de décret n°78-464 de 24 mars 1978, bénéficie de la garantie légale dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

VIII. RETOUR
Aucun retour des matériels livrés ne peut être acceptée sans accord préalable et devra être effectué dans le mois suivant cet accord à l’adresse indiquée par JARLTECH EUROPE GMBH.
Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.
Le retour ne peut être demandé que dans les cas visés aux articles IV alinéa 3 et 6. Néanmoins, en cas d’erreur de l’acheteur sur les produits commandés, JARLTECH EUROPE GMBH se réserve d’accepter le cas échéant, un retour desdits produits, l’acheteur n’étant dans ce cas remboursé par JARLTECH EUROPE GMBH qu’à concurrence de 85% du prix.
En tout état de cause, en cas d’acceptation d’un retour de matériel, le remboursement se fera à la condition expresse que l’emballage soit neuf et complet, de même que le produit.

IX. ESSAIS
Sur demande expresse de l’acheteur, JARLTECH EUROPE GMBH peut adresser ses produits à l’essai pour une durée de 15 jours courant à compter de leur mise à disposition de l’acheteur par JARLTECH EUROPE GMBH. Dès leur livraison, l’acheteur supporte tous les risques que les produits peuvent courir ou occasionner ; l’acheteur s’assurera contre les risques avec bénéfice du subrogation au profit de JARLTECH EUROPE GMBH et tiendra à tout moment à disposition de JARLTECH EUROPE GMBH lesdits contrats d’assurance.
A l’expiration de la période de 15 jours précitée, comme en cas de dommage de toute nature survenue sur le point de l’essai, dont JARLTECH EUROPE GMBH devra être avisé dans un délai de huit jours à compter dudit dommage, le produit sera considéré comme vendu. A cette vente s’appliqueront l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

X. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestations ou de différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution de nos contrats et de manière générale pour tout litige opposant JARLTECH EUROPE GMBH à l’acheteur, le Tribunal de Commerce de Bobigny est seul compétent, ce même de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les contrats de service Jarltech « en un clic » son soumis à nos conditions générales d’affaires étendues. Vous pouvez en prendre connaissance ici : www.jarltech.fr/1klickagb.

 
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